Mandat de protection future
Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale peut désigner à l’avance une ou plusieurs personnes pour la représenter. Le jour où le mandant ne sera plus en état, physique ou mental, de pourvoir seul à ses intérêts, le mandataire pourra protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant. Les parents peuvent aussi utiliser le mandat pour leur enfant souffrant de maladie ou de handicap.
Le mandat est un contrat libre. Le mandant choisit à l’avance l’étendue des pouvoirs du (ou des) mandataire(s). Le mandant peut indiquer ses souhaits concernant notamment :
- son logement ou ses conditions d’hébergement,
- le maintien des relations personnelles avec les tiers, parents ou non,
- ses loisirs et vacances.
Pour certains actes médicaux importants, le mandant peut :
- soit autoriser que le mandataire puisse y consentir à sa place,
- soit que l’avis du mandataire soit purement consultatif (dans ce cas, le mandataire ne pourra en aucun cas prendre une décision à la place du mandant).
