Bail commercial
Le bail commercial détermine les droits et obligations du bailleur et du preneur. Le code de Commerce impose certaines règles qui ne peuvent être contournées par la volonté des parties (propriété commerciale et droit au renouvellement, durée, ..), alors que d’autres règles peuvent être aménagées suivant la convention des parties. Le bail commercial doit donc être rédigé avec soin et précision.
Votre notaire, vous conseille et rédige votre bail commercial dans le respect des règles obligatoires et de la volonté des parties. Il vous avertit par ailleurs des évoluitions légales (annexe environnementale, diagnostics obligatoires.) Vous pouvez également nous contacter pour tout conseil sur votre actuel bail commercial (droit au renouvellement, durée, destination, droit du bailleur, indexation ou révision du loyer) et toute rédaction d’avenant. L’authenticité du bail commercial reçu par votre notaire lui donne force exécutoire et permet d’éviter d’attendre une décision de justice pour en obtenir l’exécution.
