Création de société - secrétariat juridique
Nous vous accompagnons dans la rédaction des statuts tant de votre société commerciale (société à responsabilité limitée – SARL ou SARL de famille -, société par actions simplifiée – SAS, SASU -, société anonyme -SA-) que de votre société civile.
Toutes les formalités inhérentes à la création de la société seront également effectuées par l’étude.
Nous pourrons également apporter notre expérience dans tous les actes de la vie de votre société : nomination ou révocation du gérant, modification des statuts, cession de parts sociales, tenue de l’assemblée générale annuelle ou extraordinaire, fusion, transmission universelle du patrimoine, liquidation et dissolution.
Nous sommes à votre disposition pour toute question juridique sur votre société à créer ou votre société existante mais aussi pour déterminer quelle est la fiscalité adaptée à votre projet : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés, option ou non pour la TVA.
Cession de fond de commerce
Une équipe dédiée et spécialisée vous accompagne dans votre projet d’acquisition ou de vente de fonds de commerce ou de votre fonds artisanal.
Nous vous aiderons à réunir les pièces nécessaires à la rédaction du compromis ou promesse de vente de votre fonds de commerce ou fonds artisanal.
La fiscalité de la cession de fonds de commerce
La vente de fonds de commerce est soumise au droit d’enregistrement
Votre notaire se tient à votre disposition pour vous donner toutes informations utiles et vous guider dans votre démarche d’acquisition ou de cession de fonds de commerce ou fonds artisanal.
Votre notaire vous accompagnera également s’il s’agit pour vous d’acquérir un droit au bail commercial, sans reprise de l’activité.
Bail Commercial
Le bail commercial détermine les droits et obligations du bailleur et du preneur. Le code de Commerce impose certaines règles qui ne peuvent être contournées par la volonté des parties (propriété commerciale et droit au renouvellement, durée, ..), alors que d’autres règles peuvent être aménagées suivant la convention des parties.
Le bail commercial doit donc être rédigé avec soin et précision.
Votre notaire, vous conseille et rédige votre bail commercial dans le respect des règles obligatoires et de la volonté des parties. Il vous avertit par ailleurs des évolutions légales (annexe environnementale, diagnostics obligatoires.)
Vous pouvez également nous contacter pour tout conseil sur votre actuel bail commercial (droit au renouvellement, durée, destination, droit du bailleur, indexation ou révision du loyer) et toute rédaction d’avenant.
L’authenticité du bail commercial reçu par votre notaire lui donne force exécutoire et permet d’éviter d’attendre une décision de justice pour en obtenir l’exécution.
