MISE EN COPROPRIETE
Besoin d'aide?
Nous vous accompagnons sur les prestations suivantes:
- Audit
- Etat descriptif de division établi par le géomètre
- Rédaction du règlement de copropriété
DROIT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Conseils juridique et notariaux
Notre implantation nous amène à être de véritables partenaires des collectivités territoriales. Un service dédié accompagne et conseille les collectivités dans leurs besoins juridiques et notariaux.
Le notaire assiste les collectivités et établissements publics dans la gestion de leur patrimoine immobilier : acquisition, vente, rédaction de bail, bail à construction, bail emphytéotique ; mise en place de zone d’aménagement concertée (ZAC), lotissement, vente des biens du domaine public, déclassement, avis des domaines, délibérations…
CREDIT BAIL
Un service spécialisé à votre service
Moyen de financement de biens immobiliers dans lequel un crédit bailleur (généralement un établissement financier) acquiert un bien à la demande d’un crédit-preneur, puis lui consent concomitamment un bail assorti d’une promesse de vente. Un service spécialisé et dédié dans la rédaction du contrat de crédit-bail immobilier, est à votre service.
Nous vous assistons dans la lecture des conditions financières proposées par le crédit bailleur, dans la lecture et la rédaction du contrat de crédit-bail immobilier. Nous conseillons le crédit bailleur et le preneur sur le montage des opérations de cession-bail ou lease-back. Contactez-nous en amont de votre opération concernant votre crédit-bail immobilier afin d’en déterminer les incidences juridiques et fiscales. Qu’il s’agisse de la fiscalité lors de la conclusion du contrat : Un contrat de moins de 12 ans doit être enregistré mais n’est pas obligatoirement publié au Service de la publicité foncière. En revanche un contrat de plus de 12 ans – doit impérativement être publié. L’obligation de publier le contrat de crédit-bail entraine le paiement de la taxe de publicité Foncière auprès du service de la publicité foncière compétent. Le défaut de publicité foncière d’un contrat de plus de 12 ans est lourdement sanctionné par le refus d’application du régime fiscal de faveur lors de la levée d’option. En effet, lors de la sortie du contrat de crédit bail par levée d’option, à terme ou anticipée, il existe actuellement un régime de faveur au terme duquel les droits de mutation sont calculés sur le prix de sortie de contrat et non sur la valeur vénale du bien. Le prix de sortie à terme est prévu dés la signature du contrat de crédit bail. Il est généralement de 1 euro mais peut correspondre à une valeur résiduelle plus importante suivant le montage financier qui a été retenu. Fin du contrat : il existe plusieurs façons de sortir d’un contrat de crédit-bail immobilier. La sortie la plus classique est la sortie de contrat au terme de celui-ci, généralement à la douzième ou la quinzième année suivant la durée du contrat. La levée d’option anticipée est également possible généralement aux 2/3 du contrat, avec l’accord du crédit bailleur. Dans ce cas le crédit bailleur calcule le prix de sortie du contrat. La taxe de publicité foncière est calculée sur le prix de sortie, sauf cas particulier, qu’il s’agisse d’une sortie du contrat de crédit bail à terme ou anticipée. Nous vous conseillons également dans la vie de votre contrat : avenant au contrat si vous souhaitez agrandir votre bâtiment par exemple, cession du contrat de crédit bail si vous souhaitez vous séparer de l’immeuble financé en crédit bail. Nous vous renseignons sur la fiscalité et les conditions techniques et juridiques de toute modification du contrat du contrat de crédit bail. Pensez à contacter votre notaire pour toute information juridique ou fiscale liées à ce mode de financement en crédit-bail immobilier.
