Donation, donation-partage
Transmettre en sérénité
Vous souhaitez optimiser la transmission de votre patrimoine. Il convient tant de maîtriser la fiscalité qui y est attachée que de prévenir les conflits familiaux.
Testament – donation entre époux
Simplifier vos démarches
Vous souhaitez protéger votre conjoint, un être cher, transmettre à une fondation, en constituer une. La rédaction d’un testament peut être simple, mais aussi compliquée. Nous sommes là pour :
- Vous aider dans sa rédaction
- vous rassurer sur le fait que vos dernières volontés seront respectées
- Vous indiquer la fiscalité qui sera attachée à votre succession
- Société Civile
- Règlement de successions
- Divorce par consentement mutuel ou contentieux
-
Liquiidation de régime matrimonial, partage, convention d'indivision
- Liquidation entre partenaires ou concubins
| Enfant(s) en communs avec le conjoint | Droits légaux l’absence de donation ou de testament | Droits que la donation ou le testament peut conférer en plus |
| 1 enfant commun | ¼ en pleine propriété ou totalité en usufruit | ½ en propriété ou ¼ en propriété + ¾ en usufruit |
| 2 enfants communs | ¼ en pleine propriété ou totalité en usufruit | ⅓ en propriété ou ¼ en propriété + ¾ en usufruit |
| A compter de 3 enfants communs | ¼ en pleine propriété ou totalité en usufruit | ¼ en propriété + ¾ en usufruit |
| 1 enfant non issu de l’union | ¼ en pleine propriété | ½ en propriété ou ¼ en propriété + ¾ en usufruit ou totalité en usufruit |
| 2 enfants non issus de l’union | ¼ en pleine propriété | ⅓ en propriété ou ¼ en propriété + ¾ en usufruit |
Adoption
Il existe deux types d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière. Dans le cadre d’une adoption simple, l’adopté va bénéficier d’une deuxième filiation, en effet une nouvelle filiation va venir s’ajouter à sa filiation d’origine. Dans cette hypothèse, l’enfant sera rattaché à deux familles. A l’inverse, dans le cadre d’une adoption plénière, la nouvelle filiation va venir se substituer à la filiation d’origine. L’enfant n’est alors plus rattaché à sa famille d’origine.
Le notaire est un professionnel apte à rédiger l’acte de consentement à l’adoption du futur parent adoptif. L’adoption crée un lien de filiation permettant à l’adopté de devenir héritier de l’adoptant, et peut permettre en outre de bénéficier fiscalement du tarif prévu pour les transmissions en ligne directe entre ascendant et descendant. Néanmoins, l’adoption est à manier avec précaution car si l’avantage fiscal pour transmettre est indéniable, il ne faut pas négliger l’importance d’une telle décision qui génère de véritables droits et obligations de part et d’autre.
Mandat de protection future
Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale peut désigner à l’avance une ou plusieurs personnes pour la représenter. Le jour où le mandant ne sera plus en état, physique ou mental, de pourvoir seul à ses intérêts, le mandataire pourra protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant. Les parents peuvent aussi utiliser le mandat pour leur enfant souffrant de maladie ou de handicap
Le mandat est un contrat libre. Le mandant choisit à l’avance l’étendue des pouvoirs du (ou des) mandataire(s).
Le mandant peut indiquer ses souhaits concernant notamment :
- son logement ou ses conditions d’hébergement,
- le maintien des relations personnelles avec les tiers, parents ou non,
- ses loisirs et vacances.
Pour certains actes médicaux importants, le mandant peut :
- soit autoriser que le mandataire puisse y consentir à sa place,
- soit que l’avis du mandataire soit purement consultatif (dans ce cas, le mandataire ne pourra en aucun cas prendre une décision à la place du mandant).
