HONORAIRES

Article A 444-91 : La vente ou cession de gré à gré donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Article A 444-90: Le transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ou établissements publics donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Article A 444-103 les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu à perception pour le bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique, d’un émlument proportionnel à la somme retenue pour les besoins de la publicité foncière selon le barème suivant :

Article A 444-91 : La vente ou cession de gré à gré donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Article A 444-90: Le transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ou établissements publics donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Article A 444-103 les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu à perception pour le bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique, d’un émlument proportionnel à la somme retenue pour les besoins de la publicité foncière selon le barème suivant :

Les frais d’un acte de vente sont identiques qu’un seul ou deux notaires interviennent.

Ils sont constitués :
– des droits et taxes dus à l’Etat et aux collectivités locales,
– des débours liés à la constitution du dossier : syndic de copropriété, état hypothécaire, état civil, casier judiciaire…
– de la rémunération du notaire déterminée par un tarif fixé par l’Etat.

Il sera fait application stricte de ceux prévus par le Code de Commerce.

Le tarif des notaires comprend deux catégories de rémunération :
– Les émoluments, dont le montant est fixé par décret et arrêté.
– Les honoraires, qui s’appliquent à tous les actes dont le décret ne prévoit pas la tarification. La rémunération est alors fixée par le notaire

ACTES NON TARIFES ET PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES

Les honoraires de notre Etude sont les suivants :

Ce tableau n’étant pas exhaustif les actes ou prestations non soumis à tarification réglementée et non compris dans le présent tableau feront l’objet d’un devis (statuts de société, rédaction et mise à jour des statuts, rédaction de prêt à usage…).

Ces honoraires ne comprennent pas les débours éventuels qui seraient à acquitter auprès des administrations et organismes par exemple.

Ces tarifs peuvent faire l’objet, en cas de particularités nécessitant un travail d’analyse et de recherches approfondies d’une adaptation afin de prendre en considération le temps supplémentaire.

Les frais d’un dossier de succession comprennent :
– des droits d’enregistrement et taxes dus à l’Etat,
– des débours et honoraires : commissaire de justice (inventaire du mobilier), expert immobilier, syndic de copropriété…
– de la rémunération du notaire déterminée par un tarif fixé par l’Etat.

Il vous sera demandé lors du rendez-vous d’ouverture du dossier, le versement d’une provision d’un montant de 500 Euros.

Concernant les émoluments relatifs aux actes à régulariser il sera fait une application stricte du tarif des notaires prévu par le Code de Commerce.

Le tarif des notaires prévoit deux catégories de rémunération :
– Les émoluments, dont le montant est fixé par décret et arrêté.
Ces derniers sont fixes ou proportionnels en fonction de la nature de l’acte concerné : acte de notoriété, attestation de propriété, déclaration de succession, partage…
– Les honoraires, pour tous les actes dont le décret ne prévoit pas de tarification. La rémunération est alors fixée librement par le notaire en fonction de la nature et de la ou des difficultés du dossier, en tenant compte de sa complexité.
Une convention d’honoraire est alors établie préalablement. Cela s’applique notamment au
choix de l’option, la convention de quasi-usufruit et aux consultations juridiques détachables, etc…

PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES

Conformément à l’article L444-1 du Code de commerce, les prestations non soumises à un tarif
réglementé sont soumises à honoraires.

Ce tableau n’étant pas exhaustif, les actes ou prestations non soumis à tarification réglementée et non compris dans le présent tableau pourront feront l’objet d’un devis.

Ces honoraires ne comprennent pas les débours éventuels qui seraient à acquitter auprès des administrations et organismes par exemple.

Ces tarifs peuvent faire l’objet, en cas de particularités nécessitant un travail d’analyse et de recherches approfondies d’une adaptation afin de prendre en considération le temps supplémentaire.