Contrat de mariage
La loi n’impose pas l’établissement d’un contrat de mariage. Les époux n’établissant pas de contrat au moment de se marier sont soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Tous les biens acquis pendant le mariage auront un caractère commun.
En revanche resteront des biens propres :
- toutes les économies faites ou les biens acquis avant le mariage
- tous les biens reçus par donation ou succession.
Si ce régime n’est pas adapté à votre situation, il existe différents conventions permettent aux futurs époux de se protéger en fonction de leur situation professionnelle, familiale ou patrimoniale particulière. Votre notaire est le seul habilité à rédiger un contrat de mariage. Un contrat sur mesure pourra être établi pour votre couple. Pensez à nous contacter avant la célébration de votre union.
Pacte Civil de Solidarité
Créé par la loi du 15 novembre 1999 puis revisité en 2006, le pacte civil de solidarité est un contrat permettant à deux personnes ne souhaitant pas se marier, de donner une organisation juridique à leur vie commune.
Si le Pacs confère certains avantages matrimoniaux, il consacre également des devoirs et obligations à l’encontre des partenaires. Il est à noter que depuis 2006, la séparation des patrimoines est devenue le principe et l’indivision l’exception. Le Pacs peut être conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé. La loi n’impose pas le recours à un notaire. Cependant, nous restons le conseiller le plus apte pour établir une convention sur mesure. Nous nous chargeons également de toutes les formalités auprès des registres de l’état-civil. Attention : En cas de décès, les partenaires sont considérés comme tiers par rapport à la succession de l’une et de l’autre. Il est donc indispensable de prévoir conjointement avec la convention de PACS un testament.
Changement de régime matrimonial
Si vous êtes mariés depuis au moins deux années mais que votre régime matrimonial n’est plus adapté à votre vie quotidienne, alors un changement de régime matrimonial est envisageable.
Notre étude reste également à votre disposition pour toute question relative à un changement de régime matrimonial.
